Questions orales adressées à la ministre en charge de la justice

« Les fondations déjà fonctionnelles doivent se faire enregistrer de nouveau »

Lors de la séance plénière du mercredi 19 juin 2019, les députés s’étaient réunis pour analyser et adopter le projet de loi régissant les fondations d’utilité publique au Burundi. Des questions de fond ont été posées à la ministre en charge de la justice, Aimée Laurentine Kanyana. Selon elle, les fondations déjà fonctionnelles doivent se faire enregistrer de nouveau.

Au cours de cette séance plénière, le gouvernement burundais était représenté par le ministre ayant la justice dans ses attributions, Aimée Laurentine Kanyana, pour fournir des éclaircissements. Les députés burundais ont posé la question de savoir s’il n’y aurait pas moyen de mettre en place au sein du ministère de la Justice un département chargé  des fondations. A cette question, Mme Kanyana a indiqué que dans la nouvelle organisation du ministère, il y a le département chargé de suivre le fonctionnement des fondations.A la question de savoir la somme requise pour mettre en place une fondation, Mme Kanyana a fait remarquer qu’il faut verser au compte à la BRB une somme de deux cent millions de nos francs pour une fondation nationale et trois cent mille dollars américains pour une fondation étrangère. Pour les fondations qui sont déjà fonctionnelles, elles ne sont pas obligées de payer ces sommes mais elles doivent se faire enregistrer de nouveau au ministère en charge de la justice. Le ministre en charge de la justice a fait savoir qu’une fondation n’est pas autorisée à chercher des aides ici et là pour pouvoir commencer à fonctionner parce qu’elle est différente d’une association

.Quant à la question de savoir si les fondations peuvent bénéficier des exonérations sur les produits importés, Mme Kanyana a fait savoir que c’est possible. Mais pour éviter les magouilles, les fondations qui importent des produits doivent payer toutes les taxes y relatives à l’OBR et après l’utilisation de ces produits à leur finalité déclarée, ces fondations peuvent injecter une demande pour réclamer qu’on leur rembourse les taxes qu’elles ont payées à l’OBR.A la question de savoir si les biens d’une fondation peuvent être partagés entre les enfants après la mort d’un père qui l’a fondée, Mme Kanyana a indiqué que c’est fort impossible. Les enfants doivent continuer les œuvres assignées par cette fondation ou les biens de cette fondation sont remis dans les mains d’une autre fondation exerçant des activités similaires par rapport à cette première.  

Martin  Karabagega, http://www.ppbdi.com

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