Assemblée nationale: Séance plénière du jeudi 18 avril 2019

Deux projets de lois ont été adoptés à l’unanimité

Sous l’égide du président de l’Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, les députés se sont réunis, le jeudi 18 avril 2019, en séance plénière pour étudier et analyser deux projets de lois. Le projet de loi portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que le projet de loi portant missions, organisation et fonctionnement du conseil supérieur des parquets. Le gouvernement avait été représenté par la ministre de la Justice, de la protection civique et garde des sceaux, Aimée Laurentine Kanyana. 

Dans son exposé des motifs,  la ministre Aimée Laurentine Kanyana, a indiqué que le Conseil supérieur de la magistrature est la plus haute instance chargée de veiller à la bonne administration de la justice et à la discipline des magistrats. Ce qui revient à dire que ce conseil constitue une garantie de la séparation des pouvoirs, principe fondamental dans une société démocratique. Selon elle, pour garantir l’indépendance de la magistrature, il s’est avéré nécessaire de revoir la composition, le mode de désignation de ses membres ainsi que la composition de son bureau. Quant au projet de loi en rapport avec le Conseil supérieur des parquets, la ministre de la Justice, de la protection civique et garde des sceaux a indiqué que la Constitution de 2005 et celles qui l’ont précédée ne distinguaient pas les magistrats du siège de ceux du ministère public, notamment, en termes de gestion de la carrière et du régime disciplinaire. Selon elle, la gestion de la carrière et le régime étaient dévolus à un conseil supérieur de la magistrature dont les membres provenaient de la magistrature assise et de la magistrature debout. Donc, la Constitution de la république du Burundi promulguée le 7 juin 2018 donne de nouvelles orientations dans l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Donc,  elle évoque pour la première fois le conseil des parquets. 

Les magistrats du Conseil supérieur des parquets seront élus par  leurs pairs

Toujours dans son exposé des motifs, la ministre Kanyana a fait savoir que les articles 215 et 226 de la Constitution prévoient la mise en place d’un Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats du siège et d’un Conseil supérieur des parquets pour les magistrats du ministère public. Outre les missions, l’organisation et le fonctionnement, ce projet de loi détermine aussi le mode de désignation de ses membres selon le prescrit de l’article 226 alinéa 2 de la Constitution. Elle a fait savoir que ce Conseil supérieur des parquets sera composé par des magistrats du parquet élus par leurs pairs auxquels s’ajoutent des juristes désignés à cet effet. « En vertu du principe de l’unicité du pouvoir judiciaire, le projet de loi prévoit des mécanismes de collaboration des deux conseils,  étant donné que le Conseil supérieur des parquets tout autant que le conseil supérieur de la magistrature visent le bon fonctionnement de la justice dans son ensemble ». 

Les Conseils supérieurs ont une raison d’être

A la question de savoir les motivations de la séparation des deux Conseils, c'est-à-dire le Conseil supérieur de la magistrature et celui des parquets, la ministre Kanyana a indiqué que quoique relevant d’un même pouvoir judiciaire, les magistrats sont répartis ou affectés dans deux différentes branches à savoir les magistrats du siège et ceux du ministère public. Donc, chaque branche a des missions, une organisation et un fonctionnement qui lui est spécifique. Il est alors logique que ces deux branches soient régies par des Conseils supérieurs différents. 

Astère Nduwamungu, http://www.ppbdi.com

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