L'AN adopte le projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 2014 portant création de la CVR

L'Assemblée Nationale du Burundi a analysé et adopté jeudi 25 octobre 2018, le projet de loi portant modification de la loi portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission vérité et réconciliation (CVR). Certains articles ont été modifiés, désormais la période concernée par le mandat de cette commission va de 1885 à 2008 au lieu de 1962 à 2008.

La Ministre de la justice, de la protection civique et garde des sceaux était invitée pour exposer les motifs et donner des éclaircissements sur certaines questions des députés. Dans ce projet de loi, des modifications ont été faites au niveau de certains articles. Il s'agit entre autres de l'article 4 : bien que la CVR ait présenté son rapport provisoire au Parlement burundais, cette séance n'avait pas de base légale. C'est ainsi que les députés ont proposé qu'au niveau de cet article, alinéa 1 de la loi régissant cette commission, on ajoute une disposition qui permettra au Parlement, de faire l'évaluation à mi-parcours des réalisations de cette commission.

La CVR présentera annuellement devant le Parlement un rapport d'étapes. L'article 6, point premier a subi également des modifications. Cet article limitait la période concernée par les missions de la CVR du 1er juillet 1962 au 4 décembre 2008. Or, selon les députés, les violences cycliques à caractère politique qui ont endeuillé le Burundi remontent du temps de la colonisation. Ils ont alors proposé d'inclure cette période dans le mandat de la CVR.

Ainsi, la CVR va accomplir ses missions sur la période qui va du 26 février 1885, date qui correspond au partage de l'Afrique, jusqu'au 4 décembre 2008, date de la fin de la guerre civile au Burundi.

Certains députés ont posé la question à la ministre de la justice de savoir pourquoi on ne pourrait pas aller au delà de 2008, la Ministre Aimée Laurentine Kanyana a fait savoir que le but de la justice transitionnelle est la recherche de la vérité et la réconciliation, après les crises qui endeuillé le Burundi. Après 2008, le pays s'est mis sur la voie de la paix et de la réconciliation et la justice transitionnelle n'avait plus raison d'être, a-t-elle souligné.

Après des amendements de fond et de forme, le projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la CVR a été adopté par 98% des députés sur un total de 100 députés qui ont voté ce projet de loi.

Vendredi, le 26/10/2018 par BIGIRIMANA Raphaël, http://www.rtnb.bi/

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